Statuts de SUD éducation Lorraine sud

STATUTS

de SUD édu­ca­tion Lorraine Sud

Créés le 3 juillet 2024 lors du congrès extra­or­di­naire de SUD édu­ca­tion Lorraine,

à Nancy.

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

I. ARTICLE 1

A.1 – Il est formé entre les tra­vailleuses et les tra­vailleurs qui adhèrent aux pré­sents sta­tuts, et en confor­mité avec les dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, un syn­di­cat qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques édu­ca­tion Lorraine Sud et qui a pour sigle SUD édu­ca­tion Lorraine, ou SUD édu­ca­tion Lorraine Sud.

A.2 – Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé 4 rue de Phalsbourg à Nancy. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion de la com­mis­sion exécutive.

II. ARTICLE 2 (AFFILIATION)

A.1 – Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Lorraine Sud adhère à la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion et à l’union locale SOLIDAIRES.

A.2 – Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Lorraine Sud tra­vaille à déve­lop­per des syn­di­cats SUD édu­ca­tion départementaux.

III. ARTICLE 3 (COMPOSITION)

A.1 – Le syn­di­cat a voca­tion de regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’éducation, de la for­ma­tion, de la culture, de la recherche et de la tech­no­lo­gie tra­vaillant dans le dépar­te­ment des Vosges et une par­tie des dépar­te­ments de la Meuse et de la Meurthe-​et-​Moselle telle que défi­nie par l’alinéa A.1.bis, dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut de droit public ou de droit privé, titu­laire ou pré­caire. Il a voca­tion de regrou­per éga­le­ment les tra­vailleuses et les tra­vailleurs de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion si elles et ils sont en dis­po­ni­bi­lité, retraité·es, sta­giaires ou chô­meuses et chômeurs.

A.1.bis – Les per­son­nels tra­vaillant en Meurthe-​et-​Moselle et pou­vant être syn­di­qués au sein de SUD édu­ca­tion Lorraine Sud sont ceux dont le lieu de tra­vail prin­ci­pal se situe dans les cir­cons­crip­tions de Blainville, Jarville, Lunéville, Nancy 1 et 2, Pompey, Pont-​à-​Mousson, Saint-​Max, Toul, Vandœuvre et Villers. Les per­son­nels tra­vaillant en Meuse pou­vant être syn­di­qués au sein de SUD édu­ca­tion Lorraine Sud sont ceux dont le lieu de tra­vail prin­ci­pal se situe dans les cir­cons­crip­tions de Bar-​Le-​Duc et Commercy. Ces cir­cons­crip­tions sont celles qui cor­res­pondent au décou­page en vigueur dans le 1^er degré au pre­mier sep­tembre 2024.

A.2 – Peut faire par­tie du syn­di­cat tout·e salarié·e ren­trant dans ce champ et :

- qui se conforme aux pré­sents statuts ;

- qui paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au mon­tant fixé par le congrès du syndicat ;

- sans dis­tinc­tion de ses opi­nions ou appar­te­nances poli­tiques, phi­lo­so­phiques ou reli­gieuses (à l’exception des dis­po­si­tions conte­nues à l’article 13 des pré­sents statuts).

A.3 – Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent·e le libre accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

IV. ARTICLE 4 (SECTION SYNDICALE)

A.1 – Le syn­di­cat est orga­nisé à la base en sec­tions syn­di­cales regrou­pant sur le lieu de tra­vail des adhérent·es de toutes caté­go­ries professionnelles.

A.2 – Les sec­tions syn­di­cales sont consti­tuées à rai­son d’une par éta­blis­se­ment (ex : école, col­lège, lycée, L.P, Université…) ou d’une par groupe d’établissements rap­pro­chés (afin de per­mettre la syn­di­ca­li­sa­tion des adhérent·es isolé·es).

A.3 – Chaque sec­tion syn­di­cale repré­sente dans l’établissement ou le groupe d’établissements une force orga­ni­sée face à l’employeuse ou l’employeur et aux autres inter­lo­cu­trices et inter­lo­cu­teurs sociaux.

A.4 – La sec­tion syn­di­cale mène son action avec l’ensemble des tra­vailleuses et tra­vailleurs pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.

A.5 – Les sec­tions sont libres de leurs actions dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies par le congrès. Elles par­ti­cipent à la vie du syn­di­cat et à l’élaboration de la poli­tique syn­di­cale, dans le cadre des ins­tances sta­tu­taires régu­liè­re­ment convo­quées. Elles prennent en charge tous les pro­blèmes ren­con­trés loca­le­ment par les tra­vailleuses et les tra­vailleurs ainsi que leurs aspi­ra­tions et reven­di­ca­tions, assurent l’information du per­son­nel, inter­viennent auprès des représentant·es locaux et locales de l’administration.

A.6 – Chaque sec­tion peut dési­gner parmi ses adhérent·es les délégué·es mandaté·es pour par­ti­ci­per aux assem­blées générales.

V. ARTICLE 5 (COMMISSIONS PROFESSIONNELLES ET GÉNÉRALES)

A.1 – Les adhérent·es (pre­mier degré, second degré, supé­rieur, BIATSS, AENES, admi­nis­tra­tions décon­cen­trées…) peuvent se regrou­per au sein de com­mis­sions pro­fes­sion­nelles et de com­mis­sions générales.

A.2 – Les com­mis­sions pro­fes­sion­nelles per­mettent de réflé­chir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gou­ver­ne­men­tales sur les condi­tions maté­rielles et morales du tra­vail, elles per­mettent éga­le­ment d’approfondir les pro­blèmes de société aux­quels les per­son­nels de l’éducation sont confron­tés au quo­ti­dien dans chaque sec­teur d’activité.

A.3 – Les com­mis­sions géné­rales (ex : réduc­tion du temps de tra­vail, quelle école ?, for­ma­tion, jour­nal, exé­cu­tive…) regroupent des adhérent·es en tenant compte de l’importance des thèmes concer­nés et de la dyna­mique qu’elles peuvent susciter.

A.4 – L’assemblée géné­rale arrête la liste des commissions.

CHAPITRE II : OBJET

VI. ARTICLE 6

A.1 – Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleuses et tra­vailleurs de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels, sociaux, maté­riels et moraux, indi­vi­duels et col­lec­tifs. Il s’efforcera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’action col­lec­tive. Le syn­di­cat a pour but à long terme l’avènement d’une société sans classes sociales et auto­gé­rée, affran­chie de toutes idéo­lo­gies et pra­tiques de dis­cri­mi­na­tion, de domi­na­tion et/​ou d’oppression.

A.2 – Pour cela :

- Le syn­di­cat expé­ri­mente une orga­ni­sa­tion non hié­rar­chi­sée, les mandaté·es et déchargé·es ayant pour tâche de mettre en œuvre les déci­sions du congrès et des assem­blées géné­rales. Le mode de fonc­tion­ne­ment interne du syn­di­cat fait par­tie inté­grante de son pro­jet. Nous nous effor­çons donc d’adopter l’organisation la plus démo­cra­tique, auto­ges­tion­naire, col­lec­tive et éga­li­taire pos­sible, en cas­sant les hié­rar­chies et les rap­ports d’autorité.

- Il exclut de ses pra­tiques toutes formes de dis­cri­mi­na­tion, de domi­na­tion et/​ou d’oppression.

- Il par­ti­cipe aux luttes sociales inter­pro­fes­sion­nelles locales, natio­nales ou inter­na­tio­nales, lorsqu’il le juge conforme à ses orientations.

- Il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.

- Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité.

- Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les intéresser.

- Il négo­cie avec les représentant·es des admi­nis­tra­tions, des pou­voirs publics et plus géné­ra­le­ment des employeurs et employeuses de son sec­teur et désigne ses représentant·es auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives ou autres, s’il le juge oppor­tun.

- Il pré­pare les élec­tions pro­fes­sion­nelles, s’il le juge opportun.

VII. ARTICLE 7

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ d’activité.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

VIII. ARTICLE 8 (CONGRÈS)

A.1 – Le congrès est l’instance sou­ve­raine du syn­di­cat sur les ques­tions sta­tu­taires et d’orientations générales.

A.2 – Tout·e adhérent·e à jour de ses coti­sa­tions reçoit une convo­ca­tion lui per­met­tant d’être présent·e et de s’exprimer au congrès. Prennent part aux votes tous·tes les adhérent·es à jour de leur coti­sa­tion. Le vote peut être fait par cor­res­pon­dance, par man­dat de sec­tion ou à titre indi­vi­duel le jour du congrès.

A.3 – Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité pré­senté par la com­mis­sion exé­cu­tive et sur le rap­port finan­cier pré­senté par le ou la trésorièr·e. Il déter­mine l’orientation du syn­di­cat et pro­cède aux modi­fi­ca­tions sta­tu­taires. Il élit (vote ou par consen­sus) la com­mis­sion exé­cu­tive com­po­sée des co-​secrétaires et du ou de la trésorièr·e. Il élit (vote ou par consen­sus) éga­le­ment le ou les com­mis­saires aux comptes.

A.4 – Le congrès se réunit en ses­sion ordi­naire tous les ans sur convo­ca­tion de l’assemblée géné­rale. Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire à la demande de l’assemblée géné­rale des adhérent·es lorsque les condi­tions pré­vues à l’article 9 – A.7 sont rem­plies. Il peut le faire éga­le­ment à la demande de la com­mis­sion exé­cu­tive. Pour le congrès ordi­naire, un ordre du jour et les docu­ments pré­pa­ra­toires amen­dables doivent être envoyés aux adhérent·es au moins deux semaines avant la date du congrès. Un·e adhérent·e peut obte­nir l’inscription d’un point à l’ordre du jour si la com­mis­sion exé­cu­tive en est sai­sie au moins une semaine avant la date du congrès ; les mêmes règles s’ap­pliquent pour un congrès extra­or­di­naire. Les motions d’actualité peuvent être appor­tées jusqu’à l’ouverture du congrès.

A.5 – Les modi­fi­ca­tions sta­tu­taires sont adop­tées aux deux tiers des votes expri­més. Les déci­sions du congrès sont prises à la majo­rité abso­lue des votes exprimés.

IX. ARTICLE 9 (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ADHÉRENT·ES – AG)

A.1 – Afin de per­mettre entre deux congrès un contrôle de l’activité de la com­mis­sion exé­cu­tive, celle-​ci convoque chaque fois que c’est néces­saire et au moins deux fois par tri­mestre des assem­blées géné­rales. Ces assem­blées géné­rales peuvent être de ville, de sec­teur, de dépar­te­ment ou d’académie en fonc­tion des néces­si­tés géo­gra­phiques. La com­mis­sion exé­cu­tive pré­sente son rap­port d’activité à chaque assem­blée géné­rale. En fonc­tion de l’actualité, l’AG man­date la com­mis­sion exé­cu­tive pour l’activité syn­di­cale cou­rante (infor­ma­tion, for­ma­tion, appels à l’action…). Elle peut notam­ment man­da­ter la com­mis­sion exé­cu­tive pour l’organisation de consul­ta­tions de tous·tes les adhérent·es, dans les termes qu’elle déter­mi­nera elle-​même et selon les moda­li­tés défi­nies par elle. La com­mis­sion exé­cu­tive est tenue de publier les résul­tats des consul­ta­tions et de s’y confor­mer. L’ordre du jour de l’AG doit par­ve­nir à tous·tes les adhérent·es au moins huit jours avant sa tenue.

A.2 – L’assemblée géné­rale est com­pé­tente pour débattre de l’action menée par le syn­di­cat ainsi que de son fonctionnement.

A.3 – L’assemblée géné­rale débat de l’action menée par la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD édu­ca­tion et défi­nit le man­dat des délégué·es aux conseils fédé­raux de la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD éducation.

A.4 – Une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée à la demande de toute section.

A.5 – Peuvent par­ti­ci­per à l’assemblée géné­rale les adhérent·es du syn­di­cat ainsi que des obser­va­trices et obser­va­teurs éventuel·les avec l’accord de l’assemblée.

A.6 – Ne par­ti­cipent aux votes que les adhérent·es à jour de leur cotisation.

A.7 – L’assemblée géné­rale peut déci­der par un vote à la majo­rité simple la convo­ca­tion d’un congrès extra­or­di­naire à condi­tion que s’y soient expri­més les votes d’au moins un tiers des adhérent·es.

A.8 – Les déci­sions sont prises à la majo­rité abso­lue des votes expri­més. Les votes peuvent être faits par cor­res­pon­dance, par man­dat de sec­tion ou à titre indi­vi­duel le jour de l’assemblée générale.

X. ARTICLE 10 (COMMISSION EXÉCUTIVE – CE)

A.1 – La com­mis­sion exé­cu­tive est élue (par vote ou consen­sus) par le congrès. Elle est com­po­sée de six membres au mini­mum. Les candidat·es se pré­sentent à titre indi­vi­duel. À chaque congrès ordi­naire, afin d’assurer le renou­vel­le­ment de la com­mis­sion exé­cu­tive et la conti­nuité de son fonc­tion­ne­ment, de nou­veaux membres doivent faire leur entrée à la com­mis­sion exécutive.

Sa com­po­si­tion doit favo­ri­ser la mixité et être à l’image du carac­tère inter­ca­té­go­riel du syndicat.

A.2 – La com­mis­sion exé­cu­tive met en place l’orientation défi­nie par le congrès. Elle assume, sous le contrôle de l’assemblée géné­rale, la ges­tion per­ma­nente du syn­di­cat et de sa repré­sen­ta­tion dans les dif­fé­rentes ins­tances et doit rendre compte des déci­sions ou actions entre­prises s’il n’y a pu avoir consul­ta­tion des adhérent·es. Elle coor­donne l’action des sec­tions et com­mis­sions. La com­mis­sion exé­cu­tive doit convo­quer au moins deux fois par tri­mestre des assem­blées géné­rales de ville, de sec­teur, de dépar­te­ment ou d’académie. Il est indis­pen­sable qu’elle les convoque dès lors que les luttes ou plus géné­ra­le­ment l’actualité appellent de la part du syn­di­cat des prises de posi­tion sur des enjeux impor­tants de l’action syndicale.

• Elle coor­donne les dif­fé­rentes A.G de ville, de sec­teur, de dépar­te­ment ou d’académie.

• Elle informe les adhérent·es.

• Elle se réunit au moins une fois par mois. Les réunions de la com­mis­sion exé­cu­tive sont ouvertes à tous·tes les adhérent·es.

À la demande de l’Assemblée Générale ou de sa propre ini­tia­tive, la com­mis­sion exé­cu­tive peut orga­ni­ser des consul­ta­tions des adhérent·es selon des moda­li­tés défi­nies par l’AG. Elle est garante des publi­ca­tions du syndicat.

A.3 – Les co-​secrétaires et un·e trésorier·e sont désigné·es parmi les adhérent·es par le congrès.

A.4 – Les fonc­tions de membre de la com­mis­sion exé­cu­tive sont incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions poli­tiques sui­vantes : député·e, séna­teur ou séna­trice, conseiller·e régional·e ou départemental·e, maire d’une ville de plus de 10 000 habitant·es, membre d’un organe diri­geant d’un parti politique.

A.5 – Tout membre de la com­mis­sion exé­cu­tive est révo­cable par l’Assemblée Générale, pour man­que­ment grave à sa fonc­tion ou non res­pect des orien­ta­tions fon­da­men­tales défi­nies à l’article 6 des pré­sents sta­tuts. Cette révo­ca­tion doit être pré­cé­dée d’une com­mis­sion de conci­lia­tion. La demande de mise en place de la com­mis­sion de conci­lia­tion sus­pend le man­dat à la com­mis­sion exé­cu­tive (CE) jusqu’au rendu de la déci­sion de l’AG.

A.6 – Les membres de la com­mis­sion exé­cu­tive (CE) s’engagent à garan­tir au sein de la CE une atmo­sphère de tra­vail sereine et col­lec­tive. La pre­mière réunion de CE de l’année fait état des besoins de chacun·e et défi­nit une méthode de fonc­tion­ne­ment qui les respecte.

A.7 – Chacun des deux syn­di­cats SUD de l’académie Nancy-​Metz se doit d’avoir, a minima, deux mandaté·es « coor­di­na­tion entre les deux syn­di­cats » dont le rôle est notam­ment d’échanger avec, ou de pré­ve­nir, l’autre syn­di­cat de toute action (audience DASEN, OSTIC, mobi­li­sa­tion…) pou­vant avoir des impli­ca­tions sur l’espace géo­gra­phique de l’autre syndicat.

En cas de désac­cord des deux assem­blées géné­rales, le syn­di­cat s’abstient de toute action qui enga­gera le champ géo­gra­phique de l’autre syndicat.

A.8 – Les deux syn­di­cats de l’académie sont légi­times à par­ti­ci­per à des audiences dépar­te­men­tales ou des échanges inter­syn­di­caux en Meurthe-​et-​Moselle et en Meuse, ainsi qu’à envoyer des OSTICS aux per­son­nels de ces dépar­te­ments. Il appar­tien­dra aux struc­tures concer­nées de veiller à un maxi­mum de com­mu­ni­ca­tion, voire concer­ta­tion avec l’autre struc­ture, via les mandaté·es « coor­di­na­tion entre les deux syndicats ».

L’utilisation du sigle et de l’appellation « SUD édu­ca­tion Lorraine » implique la consul­ta­tion et l’adhésion des deux syndicats.

CHAP IV : DISPOSITIONS DIVERSES

XI. ARTICLE 11 (ROTATION, DÉCHARGES HORAIRES)

A.1 – La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD édu­ca­tion Lorraine Sud.

A.2 – Les décharges de ser­vice sont répar­ties par le congrès de manière frac­tion­née afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat. Nul·le ne peut être déchargé·e plus de six années consé­cu­tives avec une obli­ga­tion de tui­lage de un an mini­mum et de deux ans maxi­mum. Dans tous les cas, un·e déchargé·e ne pourra se voir attri­buer une décharge supé­rieure à un demi ser­vice. Le temps de décharge maxi­mal peut être porté à huit années en cas de cumul avec un man­dat fédéral.

A.3 – Une inter­rup­tion obli­ga­toire de 2 années consé­cu­tives s’im­pose une fois le maxi­mum de décharge cumulé atteint.

XII. ARTICLE 12 (HIÉRARCHIES INTERMÉDIAIRES)

De par les sta­tuts de la fédé­ra­tion SUD édu­ca­tion, SUD édu­ca­tion Lorraine ne syn­dique pas les per­son­nels de direction.

Certains per­son­nels, n’ayant aucune posi­tion hié­rar­chique offi­cielle ou sta­tu­taire, peuvent cepen­dant être de fait dans une posi­tion d’au­to­rité hiérarchique.

Dans le cas d’un conflit entre per­son­nels, dont au moins un est dans cette posi­tion, et dans le cas où ces per­son­nels sol­li­citent SUD édu­ca­tion Lorraine, le syn­di­cat favo­rise la défense du ou de la col­lègue en situa­tion la plus pré­caire et/​ou de subordination.

XIII. ARTICLE 13 (RADIATION, DÉMISSION, EXCLUSION, REJET D’ADHÉSION)

A.1 – La qua­lité d’adhérent·e se perd par décès, démis­sion, radia­tion ou exclusion.

A.2 – Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.

A.3 – Tout·e adhérent·e qui ne s’est pas acquitté·e du règle­ment de sa coti­sa­tion à la date du 1^er mai pourra être radié·e d’office.

A.4 – Un·e adhérent·e peut être exclu·e en cas :

- de man­que­ment grave aux statuts ;

- d’un non res­pect mani­feste des orien­ta­tions fon­da­men­tales énon­cées à l’article 6 des pré­sents statuts ;

- de pra­tiques, pro­pos ou pro­pa­gande dis­cri­mi­na­toire notam­ment de nature raciste, xéno­phobe, sexiste ou LGBTQIphobe ;

- de pro­pa­gande d’extrême droite ou d’engagement au sein d’une orga­ni­sa­tion d’extrême droite.

Après les ten­ta­tives de conci­lia­tion néces­saires, se tra­dui­sant par la mise en place d’une com­mis­sion de conci­lia­tion et le rendu de ses conclu­sions à l’AG, un·e adhérent·e peut, durant cette AG et quelles que soient les conclu­sions de la com­mis­sion de conci­lia­tion, deman­der un vote sur l’exclusion de l’adhérent·e concerné·e. Cet·te adhérent·e dis­pose, lors de cette AG, d’un temps pour pré­sen­ter sa défense. Ces dif­fé­rents élé­ments doivent être retrans­crits dans le compte rendu de l’AG. L’exclusion ou non de l’adhérent·e sera votée lors de l’Assemblée Générale sui­vante (ou du Congrès selon le calen­drier), à la majo­rité abso­lue, à condi­tion que s’y expriment les votes d’au moins un tiers des adhérent·es. Si, lors de cette Assemblée Générale, le quo­rum du tiers des adhérent·es n’est pas atteint, l’exclusion ou non de l’adhérent·e sera votée lors de l’Assemblée Générale sui­vante, à la majo­rité abso­lue, sans quo­rum cette fois. 

L’exclusion vaut pour une durée d’un an à comp­ter de la date de déci­sion de l’exclusion.

A.5 – La com­mis­sion de conci­lia­tion est convo­quée par l’assemblée géné­rale, sur sai­sine d’un·e adhérent·e, tel qu’établi dans le pro­to­cole de conci­lia­tion du syn­di­cat. Elle exa­mine les conflits inhé­rents au syn­di­cat et les conflits entre un·e ou plu­sieurs adhérent·es et le syn­di­cat. Elle rend compte de son action et rend ses conclu­sions à l’Assemblée Générale.

A.6 – Dans le cas d’une per­sonne sou­hai­tant ré-​adhérer alors qu’un pré­cé­dent conflit a débou­ché sur une exclu­sion à son égard, la mise en place d’une com­mis­sion de média­tion pré­cède obli­ga­toi­re­ment cette ré-​adhésion. La com­mis­sion de média­tion rend compte de son action et rend ses conclu­sions à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale sta­tue alors sur la pos­si­bi­lité ou non pour cette per­sonne de ré-​adhérer au syn­di­cat, par un vote à la majo­rité abso­lue, à condi­tion que s’y expriment les votes d’au moins un tiers des adhérent·es. Si, lors de cette Assemblée Générale, le quo­rum du tiers des adhérent·es n’est pas atteint, la pos­si­bi­lité ou non pour cette per­sonne de ré-​adhérer au syn­di­cat sera votée lors de l’Assemblée Générale sui­vante, à la majo­rité abso­lue, sans quo­rum cette fois.

XIV. ARTICLE 14 (RESSOURCES)

Les res­sources du syn­di­cat sont consti­tuées : des coti­sa­tions des adhérent·es fixées par le congrès du syn­di­cat, des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que de toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’assemblée générale.

XV. ARTICLE 15 (CONTRÔLE DES COMPTES)

Une com­mis­sion de contrôle, com­po­sée d’un ou deux com­mis­saires aux comptes n’appartenant pas à la com­mis­sion exé­cu­tive, est dési­gnée par le congrès et est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

XVI. ARTICLE 16 (PARTICIPATION AUX ACTIONS ORGANISÉES OU CO-​ORGANISÉES PAR SUD ÉDUCATION LORRAINE, REFUS D’INSCRIPTION, POSSIBILITÉ D’EXCLUSION)

A.1 – SUD édu­ca­tion Lorraine Sud se réserve la pos­si­bi­lité de refu­ser l’inscription d’une per­sonne aux actions qu’il orga­nise ou co-​organise en cas de :

- pra­tique, pro­pos ou pro­pa­gande dis­cri­mi­na­toire notam­ment de nature raciste, xéno­phobe, sexiste, vali­diste ou LGBTQIphobe ;

- pro­pa­gande d’extrême droite ou enga­ge­ment au sein d’une orga­ni­sa­tion d’extrême droite.

A.2 – SUD édu­ca­tion Lorraine Sud se réserve la pos­si­bi­lité d’exclure un·e participant·e des actions qu’il orga­nise ou co-​organise en cas de :

- pra­tiques, pro­pos ou pro­pa­gande dis­cri­mi­na­toire notam­ment de nature raciste, xéno­phobe, sexiste, vali­diste ou LGBTQIphobe ;

- pro­pa­gande d’extrême droite.

XVII. ARTICLE 17

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Les co-​secrétaires du syn­di­cat repré­sentent le syn­di­cat et agissent en son nom, notam­ment en justice.

XVIII. ARTICLE 18

Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le congrès du syndicat.

XIX. ARTICLE 19 (DISSOLUTION)

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des man­dats éta­blis. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

À Nancy, le 3 juillet 2024,

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